Attention aux démarchages abusifs concernant l’accessibilité

Vous êtes nombreux a être démarchés par courrier ou par téléphone, par des entreprises ou organismes insistant lourdement sur la mise aux normes d’accessibilité de votre entreprises.

Pour information, l’Etat n’a mandaté aucune entreprise pour réaliser ce genre de démarches, et même si le courrier a tendance à vous faire croire que vous faites partie d’une liste d’établissement qui n’est pas à jours dans ses démarches administratives, ne souscrivez rien auprès de ses entreprises… il s’agit bien souvent d’arnaques.

En revanche, vous devez vérifier :

• si votre établissement ERP de 5ème catégorie est aux normes d’accessibilité, d’avoir adressé en Préfecture une attestation sur l’honneur, en recommandée avec AR, pour confirmer la situation d’accessibilité de votre entreprise.
• si des travaux doivent (ou devaient) être réalisés, vous devez déposer en Mairie de votre commune, un AD’AP (Agenda D’Accessibilité Programmée) qui vous permet de faire un état des lieux de votre entreprise, de lister les défaillances d’accessibilité, et d’informer les aménagements que vous prévoyez pour y remédier, ou demander une dérogation pour impossibilité de mise aux normes.

Enfin, depuis fin septembre 2017, tout ERP de 5ème catégorie doit tenir à la disposition de sa clientèle un Registre Public d’accessibilité, qui doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à consulter les sites gouvernementaux (par exemple ici, où il est fait mention des démarchages agressifs!), et des documents en téléchargement ci-dessous.