L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 1er août le projet de loi. Parmi les principales dispositions :
– Assurance chômage
. Démissionnaires: indemnisation, sous conditions, s’ils ont démissionné avec un projet de reconversion ou de création ou reprise d’entreprise. Il faudra en principe avoir travaillé cinq ans.
. Indépendants: allocation forfaitaire (800 euros par mois pendant six mois) en cas de liquidation judiciaire et de départ dans le cadre d’un redressement judiciaire.
. Nouvelle assurance chômage: négociation à la rentrée par les partenaires sociaux d’une nouvelle convention, avec la possible création d’une allocation chômage de longue durée pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits.
. Financement: suppression des cotisations salariales, compensées par des recettes fiscales. Les cotisations patronales subsistent.
– Formation professionnelle
. Compte personnel de formation (CPF) alimenté non plus en heures mais en euros, dans des conditions fixées par décret.
. Reconversions : suppression du congé individuel de formation (CIF), remplacé par un dispositif similaire intégré au CPF.
. Les opérateurs paritaires collecteurs agréés (Opca) ne collecteront plus les cotisations formation, rôle qui sera assuré par l’Urssaf (conditions à venir dans une ordonnance).
– Handicap : l’obligation d’emploi de salariés handicapés, fixée à 6% (qui reste un taux plancher), sera révisée tous les cinq ans
– Égalité salariale : obligation de résultats en matière d’égalité salariale entre les sexes dans les entreprises d’au moins 50 salariés, assortie de possibles pénalités financières (au terme d’une période de 3 ans pour se mettre en conformité)
– Plateformes : possibilité, pour les plateformes comme Uber et Deliveroo, d’établir une « charte » définissant droits et obligations à l’égard des travailleurs, et réciproquement…
Voir le texte – Assemblée nationale, 1er août 2018, 199 p.
Voir le dossier législatif – Assemblée nationale
ESSOC – Médiation – Droit à l’erreur
Le Parlement a adopté définitivement le 31 juillet, via un vote de l’Assemblée, le projet de loi instaurant un « droit à l’erreur »
Rappel des principaux articles :
– Art. 2 : consacre au profit du public un droit à l’erreur et un droit au contrôle et à l’opposabilité des contrôles administratifs ;
– Art. 9 : renforce l’obligation de publication des instructions et circulaires, qui seront désormais réputées applicables si elles sont régulièrement publiées ;
– Art. 17 : médiation URSSAF / CGSS ;
– Art. 17 bis A : médiation CCMSA ;
– Art. 17 bis B (supprimé) : médiation CAF / CARSAT…
Le texte a été transmis pour lecture définitive à l’Assemblée nationale le 31 juillet.
Voir le texte – Assemblée nationale, 31 juillet 2018, 70 p.
Voir le dossier législatif – Assemblée nationale
Voir le dossier d’actualité Pour un Etat au service d’une société de confiance – Info-doc
