Les statuts

« GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU CANTON DE LA TOUR »
Approuvés en Assemblée générale extraordinaire du jeudi 28 février 2019 à 19h30
au siège 9 rue d’Italie La Tour du Pin

ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est formé une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, entre les commerçants, les artisans, les professions libérales, les prestataires de services, les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites et moyennes industries (PMI) exerçant leurs activités sur le territoire du Canton de la Tour du Pin, et par extension sur celui de la communauté de communes du siège social.

ARTICLE 2 : TITRE ET SIEGE SOCIAL
L’appellation de cette association est « Le Groupement des Entreprises du Canton de La Tour » dont le siège social est situé 3 passage Romain Bouquet – 38110 LA TOUR DU PIN

ARTICLE 3 : OBJETS
a) Favoriser le rapprochement, le regroupement et l’organisation de tous les agents économiques du bassin de vie du territoire ayant comme intérêt commun le développement de l’activité économique et sociale.
b) Promouvoir et défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres.
c) Créer un réseau de relations et de solidarité entre les adhérents.
d) Représenter ses adhérents auprès des pouvoirs publics, collectivités locales et administrations diverses et médias.
e) Rechercher et créer tous les moyens propres à favoriser le développement et la pérennité de leurs activités.
f) Organiser toutes manifestations et actions de promotion favorisant le tissu économique local.

ARTICLE 4 : COMPOSITION
Peuvent être membres tous les commerçants, artisans, professionnels libéraux, prestataires de services, PME/PMI exerçant une activité professionnelle sur le territoire, inscrits au registre du commerce, des métiers ou auprès de toute autre institution attestant de l’exercice officiel de leur profession, à l’exclusion des chefs d’entreprises ayant subi une condamnation infamante.

ARTICLE 5 : LES MOYENS
L’association assure son financement par le produit des adhésions, des partenariats, des services, des ventes et manifestations, des subventions et des donations.

ARTICLE 6 : ADHESION – COTISATION
Le montant de l’adhésion et son mode de règlement sont fixés par le Conseil d’Administration élu par l’Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
a) Le Conseil d’Administration
L’association est administrée par un conseil de 18 membres titulaires, élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de quatre ans, renouvelable par moitié tous les deux ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les Maires des communes du Canton de La Tour du Pin et le Président de la Communauté de Communes du territoire sont, ès-qualités, membres honoraires du Groupement.

Le Conseil d’administration définit les grandes orientations de l’association, se prononce sur les investissements exceptionnels, et délègue son pouvoir au Bureau Exécutif pour diriger l’association au quotidien.
Le Conseil d’Administration doit être réuni par le Président ou toute personne mandatée par lui, au minimum cinq fois par an.

Les fonctions de ses membres sont gratuites, sauf en cas de délégation spéciale émanant du Conseil d’Administration.
Tout membre du Conseil d’Administration ayant manqué à trois séances consécutives, sans raison valable, sera considéré de plein droit comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration ne peut statuer qu’avec un quorum de 1/3 + 1 de la totalité de ses membres titulaires.
Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

b) Le Bureau Exécutif
Une fois élus par l’Assemblée Générale, les 18 membres du Conseil d’Administration élisent en leur sein un Bureau Exécutif composé au minimum de 7 membres dont au moins : un/une Président(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire, pour gérer et animer au quotidien l’association dans tous ses objets.
Les postes suivants peuvent être des adjoints (vice-président, trésorier adjoint, secrétaire adjoint) ou des membres actifs.

Les membres du Bureau sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
Toutes les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau Exécutif doivent être prises collégialement et sanctionnées après débat par un vote.
Le résultat de tous les votes doit être couché impérativement sur le livre des délibérations et signé par le secrétaire de séance et le Président ou un Vice-président.

c) Les Vérificateurs des comptes
L’assemblée Générale Ordinaire élit parmi les adhérents deux vérificateurs des comptes non porteurs d’autres responsabilités au sein de l’association.
Ils sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable ; ils doivent être réuni par le Trésorier et le trésorier adjoint s’il y a lieu, chaque année pour vérifier les comptes de l’exercice présentés par le Trésorier, afin d’en faire rapport et émettre des recommandations au Conseil d’Administration pour l’exercice suivant.
Tous les deux ans à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire, ils font un rapport sur les deux exercices consécutifs et donnent leurs avis avant le vote du quitus.

ARTICLE 8 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU
a) Le Président :
Il est le représentant légal de l’association. Il préside et convoque toutes les réunions statutaires et fait exécuter toutes les décisions prises tant par le CA que par les assemblées générales.
Il exerce le droit de pouvoir représentatif du Groupement, signe tous les actes et contrats conclus en son nom. Il ordonne les dépenses décidées soit par le Bureau Exécutif pour la gestion ordinaire, soit par le conseil d’administration pour les dépenses exceptionnelles.
Il présente tous les deux ans devant l’assemblée générale un compte rendu moral d’activités.

b) Le vice- Président :
Il assiste et supplée le Président dans toutes ses missions et responsabilités, et si nécessaire il reçoit délégation spécifique (relations extérieures, sections professionnelles, outils, etc)

c) Le Trésorier :
Il est responsable des adhésions et ré-adhésions. Il en tient le listing à jour avec le secrétaire.
Il recherche des sources financières extérieures (subventions, produits de fêtes et animations, etc).
Il propose au Bureau Exécutif l’organisation d’actions pouvant générer des moyens supplémentaires.
Il perçoit les fonds, les administre et effectue les paiements sur instructions du Président par décision du Bureau Exécutif ou du Conseil d’Administration.
Il présente à chaque exercice comptable, un compte rendu financier à la commission de contrôle (composée des deux vérificateurs des comptes).
Il présente avec les vérificateurs des comptes, le rapport financier des deux exercices consécutifs à l’assemblée générale bisannuelle qui en donne ou non le quitus.

d) Le Secrétaire :
Il veille au bon fonctionnement du secrétariat de l’association en coordination avec l’animateur : organisation des permanences pour les adhérents, organisation des assemblées générales et réunions d’informations, etc.
Il transmet aux membres du Conseil d’Administration les réflexions et décisions prises en réunions de Bureau et du Conseil d’Administration.
Il tient à jour et suit avec le Trésorier, le listing des adhérents et organise avec lui des campagnes d’adhésion et de ré-adhésion.

ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS
Le CA et le Bureau Exécutif peuvent créer des commissions, par exemple pour la communication et l’animation.
Ces commissions ont un rôle exclusivement de réflexion et de proposition à destination du Bureau et du Conseil d’Administration. Inversement, elles peuvent être chargées par le Bureau Exécutif de l’étude de la mise en place d’initiatives (animations, propagandes, etc.)
Dans tous les cas de figure, le Bureau ou le Conseil restent décideurs.
Pour une bonne cohérence et coordination, chaque commission créée doit être obligatoirement présidée par un membre du Bureau Exécutif qui peut ainsi tenir au courant en permanence les organes directeurs de l’association sur l’activité de toutes les commissions.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
a) L’assemblée Générale extraordinaire
L’assemblée est extraordinaire lorsqu’elle doit modifier ses statuts ou prononcer la dissolution de l’association.
Elle peut être convoquée à toute période de l’année sur décision du conseil d’administration après proposition du bureau exécutif, sur les mêmes critères de convocation que l’assemblée générale ordinaire.
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association ne peuvent être décidées qu’à la majorité absolue des adhérents présents ou représentés.
b) L’assemblée Générale Ordinaire
Elle a lieu une fois tous les deux ans, dans le premier trimestre de l’année suivant la fin du mandat du Bureau Exécutif.
Les adhérents sont convoqués par tous moyens au moins quinze jours à l’avance par Le Président, ou par le bureau en cas d’indisponibilité du président.
L’ordre du jour est fixé par le Bureau Exécutif.
La présidence présente à l’Assemblée Générale le rapport d’activité de l’association.
Les Vérificateurs des comptes et le Trésorier présentent le rapport financier et le soumettent au vote du quitus.
Le bureau et le Conseil sortants présentent les grandes orientations qu’ils préconisent pour le mandat à venir.
L’Assemblée Générale procède au renouvellement de la moitié des membres du conseil d’administration sortants, seuls les adhérents à jour de leurs cotisations le jour de l’assemblée générale peuvent participer aux différents votes.

ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d’administration mettra en place un règlement intérieur qui précisera l’application des différents articles des présents statuts qui le nécessitent.
Ce règlement intérieur ne pourra être modifié que par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 12 : LA DISCIPLINE

Toutes discussions politiques, religieuses ou étrangères aux buts poursuivis par l’association sont formellement interdites, tant au Bureau qu’en Conseil d’Administration ou en Assemblées Générales.

La Démission :
Elle doit être donnée par écrit et adressée au Président de l’Association

L’Exclusion :
La qualité d’adhérent se perd automatiquement par le non règlement de la cotisation annuelle.
La présidence peut suspendre de ses fonctions ou de sa qualité d’adhérent, tout membre qui par ses actes ou ses propos porterait atteinte aux intérêts et à la crédibilité de l’association.
Le Conseil d’Administration peut exclure de l’association les membres suspendus, qui auront dû au préalable fournir toute explication utile pour leur défense.

ARTICLE 13 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
En cas de dissolution :
L’assemblée Générale Extraordinaire nomme deux membres liquidateurs qui prendront toutes les mesures nécessaires pour la dissolution de l’association et pour que les pièces comptables et les archives soient confiées à un membre désigné par l’Assemblée Générale Extraordinaire, lequel les conservera pendant une période de 5 ans minimum.
S’il y a lieu, les fonds restant en caisse, déduction des charges et engagements pris par le Conseil d’Administration, seront reversés à une association dont l’objet est similaire à celui du Groupement, ou à une œuvre caritative à caractère apolitique, choisie par l’Assemblée Générale Extraordinaire.

A La Tour du Pin, le 4 mars 2019